La création d’une entreprise (personne morale) implique la publication d’une annonce légale dans un support de presse habilité (journal papier ou presse en ligne). Il s’agit d’une condition sine qua non pour obtenir l’attestation de parution indispensable à l’immatriculation de la société par le greffe du Tribunal de commerce. 

Cette formalité impose le respect de quelques règles en matière de rédaction, notamment le respect de mentions obligatoires propres au statut juridique de l’entreprise. Il faut savoir qu’en cas de non-respect du formalisme exigé, le greffe du Tribunal de commerce est en droit de refuser la demande d’immatriculation nécessaire à la création de la société. 

Voici ce qu’il faut savoir de la rédaction et de la publication d’une annonce légale de création d’entreprise.

La rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise

Ainsi, le respect de mentions obligatoires garantit la conformité de l’annonce légale. Le Code du commerce (article R.210-4) définit les mentions jugées obligatoires : 

• la nature de l’acte constitutif de l’entreprise (sous seing privé ou notarié) ;
• la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.) ;
• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• l’objet social ;
• le montant du capital social (ou le seuil minimal pour un capital variable) ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de vie de la société ;
• la date de signature des statuts ;
• la ville du greffe d’immatriculation ;
• le département du siège au RCS.

Selon la forme juridique d’une société, certaines mentions particulières peuvent être exigées :

• pour une SA : l’identité et l’adresse du président du conseil d’administration, de chaque administrateur et du commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
• pour une SARL : l’identité et l’adresse du gérant, des cogérants et du commissaire aux comptes ;
• pour une SAS : l’identité, l’adresse et la durée de fonction du président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués (en cas de répartition du pouvoir), les conditions d’admission aux assemblées générales et les modalités d’exercice du droit de vote, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, l’identité et l’adresse du commissaire aux comptes en cas de nomination ou d’apports en nature ;
• pour une SCI : les modalités de cession des parts sociales et l’identité et l’adresse du (ou des) gérant et des associés.

La publication de l’annonce légale de création d’entreprise

La rédaction en bonne et due forme ne suffit pas pour qu’une annonce légale soit validée par le greffe du Tribunal de commerce. Elle doit également paraître sur un support habilité à publier des annonces légales. Jusqu’à présent, l’usage voulait qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales habilité par décret et situé dans le département de domiciliation de la société en création.Depuis la loi PACTE (1^er janvier 2021), le gérant peut également procéder à la publication de l’annonce légale de création d’entreprise sur un support de presse en ligne agrée (SPEL).